Conditions générales d’utilisation
Version du 27 juillet 2026. Ces conditions remplacent toute version antérieure.
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du service de demande de renouvellement de prescription accessible à l’adresse prescriptions.mcclinic.be, mis à disposition par le cabinet MC Clinic.
L’utilisation du service suppose l’acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions. Nous vous invitons à les lire attentivement avant d’introduire une demande.
Ce service ne convient à aucune situation urgente. En cas de besoin médical urgent, consultez un médecin en présentiel, contactez le service de garde ou appelez le 112.
Article 1. Identification du prestataire
MC Clinic SRL, centre médical de médecine générale
Siège social : Chaussée de Huy 206 (Dion-Valmont), 1325 Chaumont-Gistoux, Belgique
N° d’entreprise (BCE) : 1028.819.513
TVA : non assujetti (prestations médicales exonérées, art. 44 du Code de la TVA)
Email : secretariat@mcclinic.be
Téléphone : +32 10 77 03 53
Ordre professionnel : Ordre des Médecins, Conseil provincial du Brabant wallon
Les médecins du cabinet exercent une profession réglementée et sont soumis au Code de déontologie médicale. L’ensemble des informations d’identification figure dans nos mentions légales.
Article 2. Objet du service
Le service permet à un patient suivi par le cabinet de transmettre une demande de renouvellement d’un traitement chronique qui lui a déjà été prescrit par l’un de nos médecins.
Sa finalité unique est de centraliser ces demandes afin d’en faciliter le traitement administratif entre deux consultations régulières.
2.1. Demandes couvertes
- Renouvellement d’un traitement chronique en cours, déjà convenu avec votre médecin traitant.
- Traitement stable, sans modification de posologie ni de molécule.
2.2. Demandes traitées en consultation
Les situations suivantes relèvent d’une consultation médicale et doivent être présentées comme telles :
- Première prescription d’un médicament.
- Modification d’un traitement en cours, y compris de la posologie.
- Apparition d’un symptôme nouveau ou aggravation d’un symptôme existant.
- Traitement nécessitant un contrôle biologique, un examen ou une surveillance particulière.
- Médicaments soumis à un régime de prescription spécifique.
- Toute demande urgente.
Article 3. Conditions d’accès
L’accès au service est réservé aux patients suivis régulièrement par l’un des médecins du cabinet, pour lesquels un lien thérapeutique existe.
L’utilisation du service est strictement personnelle. Chaque utilisateur introduit une demande pour lui-même uniquement. Toute demande introduite pour le compte d’un tiers, qu’il s’agisse d’un enfant, d’un conjoint, d’un parent ou de toute autre personne, est interdite.
En introduisant une demande, vous déclarez et garantissez que vous êtes la personne concernée par cette demande, que les informations transmises sont exactes et complètes, et qu’un lien thérapeutique vous unit à l’un des médecins du cabinet.
Article 4. Nature du service
Le service constitue un outil de confort destiné à faciliter la continuité de votre traitement entre deux consultations régulières. Une consultation médicale demeure la voie normale de la prise en charge.
Toute demande introduite est examinée par un médecin du cabinet, qui exerce son appréciation clinique en toute indépendance. Il peut accéder à la demande, la refuser, ou exiger une consultation préalable.
Une demande introduite via ce service constitue une sollicitation. Elle ouvre un droit à un examen par un médecin, et aucune délivrance de prescription n’en découle automatiquement.
Article 5. Fonctionnement et délais
Après réception, votre demande est examinée par votre médecin traitant ou par un médecin du cabinet. Le délai indicatif de traitement est de 48 à 72h généralement.
MC Clinic SRL met en œuvre les moyens raisonnables pour traiter les demandes reçues. Elle ne garantit ni le traitement de toute demande introduite, ni un délai déterminé.
Il vous appartient de vérifier l’état de votre demande par un autre moyen, par téléphone, par courrier électronique ou en prenant rendez-vous, et de contacter le cabinet en l’absence de réponse dans un délai raisonnable. Anticipez vos demandes suffisamment tôt pour éviter toute rupture de traitement.
5.1. Notifications par courrier électronique
Selon les étapes du traitement, le cabinet peut vous adresser un courrier électronique pour accuser réception de votre demande, vous informer de son acceptation ou de son refus, ou vous indiquer que votre prescription est disponible sur votre carte d’identité.
Ces messages se limitent à l’étape atteinte par votre demande. Le détail de votre demande, en particulier la liste des médicaments concernés, ne figure dans aucune notification.
Article 6. Obligations de l’utilisateur
En utilisant le service, vous vous engagez à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- limiter votre demande au renouvellement d’un traitement déjà prescrit ;
- utiliser le service pour votre propre compte exclusivement ;
- respecter les présentes conditions et la législation applicable ;
- vous abstenir de tout usage abusif, notamment l’envoi répété de demandes identiques, l’usage automatisé du formulaire ou toute tentative de contournement des mesures de sécurité.
Les conséquences d’une information inexacte ou incomplète transmise via le formulaire relèvent de votre responsabilité.
Article 7. Suspension et refus d’accès
MC Clinic SRL se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès au service, sans préavis, en cas d’usage abusif, de fourniture d’informations inexactes, d’utilisation pour le compte d’un tiers, ou lorsque le lien thérapeutique a pris fin.
Cette mesure porte sur l’outil en ligne uniquement. Elle laisse entière votre possibilité de consulter par les voies habituelles.
Article 8. Disponibilité du service
MC Clinic SRL met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible. Le service peut être interrompu à tout moment pour maintenance, mise à jour, incident technique ou pour toute raison indépendante de la volonté du cabinet.
Une interruption du service laisse ouvertes toutes les autres voies de contact : téléphone, courrier électronique et prise de rendez-vous.
Article 9. Responsabilité
La responsabilité de MC Clinic SRL au titre du service se limite aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans le fonctionnement de l’outil en ligne.
La responsabilité médicale des praticiens relève du droit commun et des règles propres à l’exercice de la médecine. Les présentes conditions laissent ce régime inchangé.
Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits que vous tenez de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, ni ceux que vous tenez du droit de la consommation lorsqu’il trouve à s’appliquer.
Article 10. Protection des données
Les informations transmises via le service sont recueillies dans le cadre de la prestation de services de soins de santé et sont susceptibles de révéler des informations sur votre état de santé. Elles constituent à ce titre des données concernant la santé au sens de l’article 4, 15) et du considérant 35 du Règlement général sur la protection des données, et relèvent de son article 9.
Elles sont traitées par MC Clinic SRL, responsable du traitement, sous la responsabilité de médecins tenus au secret professionnel, aux seules fins d’examiner votre demande. La base légale de ce traitement est l’article 9, paragraphe 2, point h) du Règlement, combiné à l’exécution de mesures précontractuelles et contractuelles.
Les médicaments que vous mentionnez dans votre demande constituent une déclaration de votre part. Ils sont enregistrés comme tels, en qualité de demande, et ne se substituent en aucun cas à votre dossier médical, seul document faisant foi quant à votre traitement en cours.
Les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice de vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité.
Pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition, écrivez à secretariat@mcclinic.be. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.
Article 11. Sécurité du service
Le formulaire de demande est protégé contre les envois automatisés par le service reCAPTCHA de Google. La politique de confidentialité et les conditions d’utilisation de Google s’appliquent à ce service.
Les échanges avec le service sont chiffrés en transit. Votre demande est enregistrée dans une base de données hébergée dans l’Union européenne, accessible aux seuls membres du cabinet habilités à la traiter.
Le service ne procède à aucune mesure d’audience et ne dépose aucun cookie publicitaire ou statistique.
Article 12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le service, en ce compris les textes, la structure, les éléments graphiques et les développements informatiques, demeure la propriété de MC Clinic SRL ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, est soumise à l’autorisation écrite préalable de MC Clinic SRL.
Article 13. Modification des conditions
MC Clinic SRL peut modifier les présentes conditions à tout moment, notamment pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire ou technique.
La version applicable est celle publiée sur cette page au moment où vous introduisez votre demande. La date de version figure en tête du document. La version acceptée lors de chaque demande est enregistrée avec celle-ci.
Article 14. Réclamations, médiation et droit applicable
14.1. Réclamation auprès du cabinet
Pour toute difficulté relative au service, contactez d’abord le cabinet à l’adresse secretariat@mcclinic.be ou par téléphone au +32 10 77 03 53. Nous nous efforçons d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.
14.2. Médiation
Pour toute question relative à vos droits en tant que patient, la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient prévoit une fonction de médiation. Le Service de médiation fédéral « Droits du patient », rattaché au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, est compétent à ce titre. Ses coordonnées sont accessibles sur health.belgium.be.
Pour toute question de nature déontologique, le Conseil provincial du Brabant wallon de l’Ordre des Médecins peut être saisi.
Pour tout litige de nature contractuelle relevant du droit de la consommation, le Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, est accessible via mediationconsommateur.be.
14.3. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sans préjudice des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.
Article 15. Nullité partielle
La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’une clause des présentes conditions laisse subsister les autres clauses, qui conservent leur plein effet. La clause concernée est remplacée par une clause valable dont l’effet économique et juridique se rapproche autant que possible de la clause écartée.
